Conditions de vente

Conditions générales de vente infoshop AssuService

1. Champ d'application.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2013 et sont applicables à toute commande de produits qui est effectuée via le service offert sur le site Internet de AssuService. Les éventuelles conditions générales de l'utilisateur ne sont pas d'application.

Toutes dispositions qui seraient incompatibles avec les présentes conditions générales de vente s'appliqueront uniquement avec l'approbation expresse et par écrit de AssuService.

2. Coordonnées de AssuService.

AssuService

Adresse : Pickardstraat 1209, 3570 Alken

TVA : BE 475.744.517

Numéro d'entreprise : 0475.744.517

3. Description du service et de ses bénéficiaires.

Le terme ‘SERVICE’ fait référence à la section du site Internet de AssuService qui est accessible via l'adresse exclusive http://www.assuservice.be et où des plaques d'immatriculation et d'autres produits peuvent être acquis en ligne chez AssuService ou sous sa responsabilité.

Le service et les produits qui sont proposés ici sont destinés à des personnes physiques agissant en tant que professionnels ou à des personnes morales (ci-après désignés comme “l'utilisateur” ou “les utilisateurs”).

4. Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales.

Les produits proposés à la vente par le biais de ce service ne constituent en aucun cas une proposition contractuelle, de sorte que la seule volonté de l'utilisateur d'acheter ces produits, en dehors de la procédure de commande qui est décrite ci-dessous, n'est pas suffisante pour constituer une relation contractuelle.

Toutefois, l'utilisateur est tenu à une obligation contractuelle dès le moment où il achève la procédure de commande qui est décrite ci-dessous. Pour sa part, AssuService ne s'engage valablement envers l'utilisateur qu'à partir du moment où elle envoie une confirmation de l'acceptation de la commande, comme cela est expliqué ci-après.

Sans préjudice de ce qui précède, AssuService peut, à tout moment et sans préavis, suspendre la vente d'un produit, modifier la gamme de produits ou les tarifs de ses produits, sachant que de telles modifications n'auront aucune influence sur les commandes que AssuService aurait acceptées préalablement aux modifications.

En complétant et validant le formulaire de commande, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, de même que la charte pour la protection de la vie privée et l'avis de non-responsabilité figurant sur le site Internet de AssuService.

AssuService se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions modifiées sont applicables de manière immédiate, sauf pour les commandes qui auraient déjà été acceptées par AssuService et qui demeurent assujetties aux conditions générales qui étaient en vigueur à la date de la confirmation.

5. Procédure de commande.

                5.1 Inscription.

                L'utilisateur doit tout d'abord s'inscrire sur le site Internet AssuService.

                Seuls les assureurs agréés peuvent s'inscrire.

L'utilisateur est invité à fournir ses coordonnées.

L'utilisateur peut choisir de cocher l'option “Je souhaite une domiciliation mensuelle”.

Si l'utilisateur souhaite s'inscrire, il confirme son acceptation des conditions générales de vente de AssuService, de la charte pour la protection de la vie privée et de l'avis de non-responsabilité en cochant la case prévue à cet effet.

Il clique ensuite sur le bouton “ENVOYER”.

Après l'envoi, AssuService reçoit un e-mail avec la demande d'inscription.

Après examen des données, AssuService peut soit approuver soit rejeter la demande.

Si le compte est approuvé, l'utilisateur reçoit un e-mail avec un mot de passe généré automatiquement.

Si le compte est rejeté, l'utilisateur reçoit un email l'informant que sa demande a été rejetée.

                5.2 Première connexion.

               

Après cela, l'utilisateur peut se connecter en introduisant son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

                Une fois connecté, l'utilisateur accède directement au module de commande en ligne.

                Tout d'abord, une fenêtre contextuelle est affichée, indiquant que l'utilisateur doit compléter ses données :

L'utilisateur peut faire disparaître cette fenêtre contextuelle en cliquant sur le bouton “COMPLÉTER LES COORDONNÉES” et il accédera alors à la page de configuration (sur l'onglet “DONNÉES PERSONNELLES”).

Les champs suivants seront préremplis (l'utilisateur a déjà fourni ses coordonnées lors de l'inscription) :

  • entreprise             
  • Nº CBFA
  • Nº de TVA
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse (rue, numéro, boîte, code postal, commune)
  • E-mail
  • Tél. / Mobile
  • Fax
  • Numéro de compte (IBAN)

Les champs “ENTREPRISE” et “Nº DE TVA” ne peuvent pas être modifiés.

L'utilisateur peut encore compléter les informations suivantes :

  • 2nde adresse e-mail
  • Sélectionner la langue “Néerlandais ou Français”
  • Adresse de facturation
    • Identique à l’adresse postale
    • Autre adresse (rue, numéro, boîte, code postal, commune)

L'utilisateur peut également modifier ici son mot de passe en cliquant sur “MODIFIER LE MOT DE PASSE”. Trois champs sont alors affichés.

  • Ancien mot de passe
  • Nouveau mot de passe
  • Nouveau mot de passe (introduire une nouvelle fois)

Après que l'utilisateur a complété et vérifié les données, il clique sur le bouton “ENREGISTRER LES DONNÉES”. Une fenêtre contextuelle apparaît ensuite et demande à l'utilisateur de réviser les prix de vente et de modifier le cas échéant ces prix.

L'utilisateur peut faire disparaître cette fenêtre contextuelle en cliquant sur le bouton “COMPLÉTER LES PRIX DE VENTE” et il accédera alors à la page de configuration (sur l'onglet “MES PRODUITS”).

Sur cet écran, l'utilisateur reçoit un aperçu de tous les produits qu'il peut commander.

Pour chaque produit, on peut voir trois données :

  • VOTRE PRIX D'ACHAT :      Ces prix sont des prix fixes et sont identiques pour tous les utilisateurs.
  • VOTRE PRIX DE VENTE :    Ici, l'utilisateur indique son prix de vente qu'il peut choisir librement.
    • VOTRE COMMISSION :       La commission est calculée automatiquement (elle correspond à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente).

L'utilisateur ne pourra quitter cet écran que lorsqu'il aura indiqué tous les prix de vente. L'utilisateur peut alors accéder à l'ensemble de l'application.

5.3 Connexion à l'application intégrale.

PRODUITS

Sur cet écran, l'utilisateur a un aperçu de tous les produits qu'il peut commander. Chaque produit est présenté avec son nom et une photo.

COMMANDER UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION

Si l'utilisateur veut ajouter une plaque d'immatriculation dans le panier, il doit cliquer sur la case appropriée. Il verra ensuite apparaître une fenêtre contextuelle où il pourra indiquer la combinaison de plaque. L'utilisateur clique ensuite sur le bouton “AJOUTER AU PANIER”. Il verra apparaître une nouvelle fenêtre contextuelle avec la mention “produit ajouté au panier”. Il peut ensuite cliquer sur le bouton “RÉGLER LA COMMANDE” ou “CONTINUER LES ACHATS”.

COMMANDER DES PRODUITS POUR LESQUELS AUCUNE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE N'EST NÉCESSAIRE (support de plaque, gilet fluorescent, disque de stationnement, etc.)

Si l'utilisateur souhaite ajouter un produit dans le panier, il doit cliquer sur la case appropriée. Il verra ensuite apparaître une fenêtre contextuelle avec la mention “produit ajouté au panier”. Il peut ensuite cliquer sur le bouton “RÉGLER LA COMMANDE” ou “CONTINUER LES ACHATS”.

COMMANDER UN DOCUMENT PERSONNALISÉ

Si l'utilisateur souhaite ajouter un document personnalisé dans le panier, il doit cliquer sur la case appropriée. Il verra ensuite apparaître une fenêtre contextuelle avec la mention “ajoutez votre document”. L'utilisateur doit d'abord télécharger le document ici avant de cliquer sur le bouton. L'option “AJOUTER AU PANIER” affiche une nouvelle fenêtre contextuelle avec la mention “produit ajouté au panier”. Il peut ensuite cliquer sur le bouton “RÉGLER LA COMMANDE” ou “CONTINUER LES ACHATS”.

PANIER D'ACHAT

L'utilisateur accède automatiquement à cette page après avoir cliqué sur le bouton “RÉGLER LA COMMANDE”. Alternativement, il peut aussi cliquer sur “PANIER D'ACHAT” dans la partie supérieure sur la barre de menu. (Avec cette option, l'utilisateur pourra également voir combien de produits se trouvent déjà dans le panier.)

Panier d'achat Étape 1 (produits)

Dans cette première étape, l'utilisateur a un aperçu de tous les produits qu'il a ajoutés au panier. L'utilisateur peut modifier les quantités, supprimer des produits et envoyer des informations supplémentaires. Si tout est correct, l'utilisateur clique sur le bouton “SUIVANT”.

Panier d'achat Étape 2 (adresse de facturation et adresse de livraison)

À cette étape, l'utilisateur doit choisir entre “FACTURATION AU CABINET” ou “FACTURATION AU CLIENT FINAL”.

Les factures sont toujours envoyées par courrier électronique. L'envoi de factures sur papier n'est pas possible.

Si l'utilisateur clique sur l'option “FACTURATION AU CABINET”, il verra apparaître son adresse de facturation préremplie (cette adresse ne peut pas être modifiée ici).

Dans la partie inférieure de cet écran, l'utilisateur peut encore choisir l'adresse de livraison (2 options sont possibles).

  • Mon adresse (adresse du cabinet) = l'adresse qui a été indiquée dans les paramètres du compte
  • Autre adresse = l'utilisateur peut introduire lui-même une adresse de livraison
    • L'écran est prolongé de telle sorte que l'utilisateur peut saisir des informations supplémentaires (“en option” nom de l'entreprise, “obligatoire” prénom, nom, rue, numéro, boîte, code postale, commune).

Si l'utilisateur clique sur l'option “FACTURATION AU CLIENT FINAL”, il doit indiquer l'adresse de facturation (“en option” nom de l'entreprise + Nº de TVA, “obligatoire” prénom, nom, rue, numéro, boîte, code postal, commune).

Champs à remplir obligatoirement : e-mail, nº de compte

Case à cocher obligatoirement : je suis d'accord pour que le paiement soit effectué moyennant une domiciliation unique B2C

Dans la partie inférieure de cet écran, l'utilisateur peut encore choisir l'adresse de livraison (3 options sont possibles).

  • Envoyer à l'adresse de facturation = l'adresse qui a été saisie ci-dessus sera utilisée
  • Envoyer au bureau d'assurance = l'adresse du courtier en assurances sera utilisée (l'adresse est affichée dans la partie inférieure, préremplie)
  • Autre adresse = l'utilisateur peut introduire lui-même une adresse de livraison
    • L'écran est prolongé de telle sorte que l'utilisateur peut saisir des informations supplémentaires (“en option” nom de l'entreprise, “obligatoire” prénom, nom, rue, numéro, boîte, code postale, commune).

L'utilisateur clique ensuite sur le bouton “SUIVANT”.

Panier d'achat Étape 3 (contrôle)

À cette étape, l'utilisateur a un aperçu de sa commande.

L'utilisateur peut encore modifier toutes les données en cliquant sur l'option “MODIFIER LES DONNÉES” sous le champ comprenant les données saisies.

Si l'utilisateur avait sélectionné l'option “FACTURATION AU CABINET”, les prix d'achat sont affichés. Il s'agit des prix de vente qui ne peuvent en aucun cas être modifiés.

Si l'utilisateur avait sélectionné l'option “FACTURATION AU CLIENT FINAL”, les prix qui sont affichés sont préremplis (les prix de vente sont collectés), mais l'utilisateur peut encore les modifier. Les prix modifiés sont uniquement applicables à cette commande. Ils ne remplacent pas les prix de vente originaux.

  • Si les prix de vente sont identiques aux prix d'achat, l'utilisateur n'obtient pas de facture ni de commission pour cette commande.
  • Si les prix de vente sont supérieurs aux prix d'achat, l'utilisateur obtiendra une commission pour cette commande à la fin de chaque mois.
  • Si les prix de vente sont inférieurs aux prix d'achat, l'utilisateur obtiendra une facture complémentaire à la fin de chaque mois.

Si tout est correct, l'utilisateur peut confirmer la commande en cliquant sur le bouton “CONFIRMER LA COMMANDE”.

Confirmation de la commande.

L'utilisateur voit apparaître la page de confirmation avec le message “merci pour votre commande”.

Si l'utilisateur a choisi l'option “FACTURATION AU CLIENT FINAL”, le document est affiché en vue de la domiciliation unique B2C. Il pourra imprimer ce document et le faire signer par le client final. Il peut aussi fermer tout simplement ce document.

La responsabilité finale et la charge de la preuve selon laquelle l'utilisateur final accepte la domiciliation unique B2C incombent intégralement à l'utilisateur.

COMMANDES

Sur cette page, l'utilisateur a un aperçu des commandes passées. Pour chaque commande, les données suivantes sont affichées.

  • Nº de commande (numéro unique, généré automatiquement)
  • Le code de suivi et de traçabilité pour le suivi des expéditions
  • Facture à...
  • Numéro de la ou des plaque(s) d'immatriculation commandée(s)
  • Montant total de la commande
  • Statut de la livraison de la commande
  • Icone d'information (qui permet d'accéder au détail de chaque commande)

Si l'utilisateur clique sur le nº de commande ou sur l'icone d'information, il peut voire le détail de chaque commande.

6. Mot de passe oublié.

Si l'utilisateur a oublié son mot de passe, il peut le solliciter en saisissant l'adresse de courrier électronique enregistrée. Il recevra ensuite un message contenant le mot de passe et il pourra se connecter à nouveau.

7. Modification des données personnelles / Modification des prix de vente des produits.

 

L'utilisateur peut décider à tout moment de modifier ses données personnelles et d'entreprise. Si l'utilisateur clique en haut à droite sur l'icone des paramètres “BIENVENUE (ENTREPRISE)”, il voit apparaître un menu d'options avec “DONNÉES PERSONNELLES”, “MES PRODUITS” et “SE DÉCONNECTER”.

Si l'utilisateur clique sur l'option “DONNÉES PERSONNELLES”, il accède directement à la page de configuration des données personnelles où il peut réaliser les modifications nécessaires.

Les champs “ENTREPRISE” et “Nº DE TVA” ne peuvent pas être modifiés.

Si l'utilisateur clique sur l'option “PRODUITS”, il accède directement à la page de configuration des prix de vente où il peut réaliser les modifications nécessaires.

8. Confirmation et exécution de la commande.

L'utilisateur reçoit un e-mail avec la confirmation de sa commande.

Cette confirmation comprend :

o     Le numéro de référence de la commande

o     La date à laquelle la commande a été passée

o     Le code de suivi (Trackcode) qui permet de suivre l'expédition de chaque commande

o     Les détails de la commande, et notamment le prix total de la commande

o     Les données d'entreprise de l'utilisateur

o     L'adresse de facturation

o     L'adresse de livraison

o     Les coordonnées de AssuService

o     La méthode de livraison et le délai de livraison

Dans le cadre de la confirmation de la commande, AssuService se réserve le droit de suspendre la commande ou de la refuser dans les cas énumérés ci-après, à titre limitatif :

o     L'envoi de données manifestement incorrectes

o     Le défaut de paiement de livraisons antérieures

o     Le défaut de paiement de montants dus via domiciliation du client final

 

9. Preuve.

Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel a accès l'utilisateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans le système informatique de AssuService ou de son hébergeur, constituent la preuve des communications, du contenu de la commande et de l'ensemble des transactions entre les parties.

10. Offre et prix.

L'offre et les prix ne sont valables qu'à la date à laquelle le site AssuService est consulté.

Ils sont sujets à modification sans préavis, sachant que de telles modifications n'affectent aucunement les obligations des parties en ce qui concerne les commandes qui ont déjà été approuvées antérieurement par AssuService. Le cas échéant, seule une modification des taux de TVA appliqués en Belgique pourrait être répercutée de manière immédiate sur les prix indiqués.

Tous les autres impôts indirects, taxes, redevances et prélèvements (à l'exception de l'impôt sur les revenus et sur les bénéfices), actuels et futurs, qui seraient appliqués par une administration en vertu d'une vente assujettie aux présentes conditions générales de vente, sont toujours à charge de l'utilisateur et, le cas échéant, redevables en supplément du prix.

Les prix présentés au terme de la procédure de commande sont des prix globaux et comprennent, sauf indication contraire, la TVA belge et les frais d'administration.

Les prix sont exprimés en euros.

11. Disponibilité.

Les offres de produits et de prix de AssuService sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site de AssuService jusqu'à épuisement des stocks de AssuService ou de ses fournisseurs.

En cas d´indisponibilité temporaire d'un article, l'utilisateur sera informé.

L'utilisateur qui aurait été informé de l'indisponibilité d'un produit peut annuler sa commande en s'adressant à AssuService (voir article 25 pour les coordonnées de AssuService).

La société AssuService ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter de l'indisponibilité d'un article.

12. Livraison.

La commande sera livrée à l'adresse indiquée par l'utilisateur dans la procédure de commande.

Les produits commandés peuvent uniquement être livrés à une adresse en Belgique.

13. Facturation.

AssuService livre toujours une facture (les factures sur papier ne sont pas possibles).

Comme cela a été indiqué dans la procédure de commande (voir le point 5 ci-dessus), la facture peut être établie au nom de l'utilisateur, du client final privé ou du client final professionnel.

La livraison est toujours accompagnée d'un bon de livraison des produits commandés.

Le prix qui est appliqué pour la facturation est le prix mentionné dans la section du site Internet de

AssuService qui est accessible via l'adresse exclusive http://www.assuservice.be à la date où la commande est effectuée.

14. Délais de livraison.

AssuService veille à ce que la commande soit traitée aussi rapidement que possible.

Les délais de livraison qui sont indiqués sur la page d'accueil (les commandes passées avant 16 h sont livrées le jour ouvrable suivant) correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison des commandes et sont fournis exclusivement à titre indicatif. La société AssuService ne peut être tenue responsable d'éventuels retards dans le traitement des commandes ou leur livraison.

Dans le cas où la commande n'aurait pas été livrée dans les 5 jours suivant sa confirmation, l'utilisateur a la possibilité d'annuler la commande sans compensation, à condition qu'il communique cette annulation par courrier électronique, par fax ou par lettre recommandée conformément aux dispositions établies dans l'article 23 des présentes conditions générales.

Les montants que l'utilisateur aurait déjà versés lui seront remboursés dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'annulation.

15. Frais de traitement.

Les frais de traitement sont toujours inclus dans le prix figurant sur le bon de commande.

16. Non-conformité.

Tous les articles qui sont proposés via le service sont présentés et décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur le site de AssuService n'ont cependant aucune valeur contractuelle.

Si le produit reçu ne correspond pas à l'article commandé par l'utilisateur ou si l'article est endommagé, l'utilisateur peut retourner le produit à AssuService dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

AssuService échange le produit ou rembourse le montant de la commande dans les 30 jours suivant la réception de l'article retourné. Après ce délai de 14 jours, les produits livrés ne seront ni échangés ni repris.

AssuService se réserve le droit de refuser de rembourser les produits retournés quand ils ont été endommagés par l'utilisateur.

De manière générale, une commande est réputée livrée dans les 3 jours ouvrables suivant la remise des articles à la poste, le code de suivi et de traçabilité faisant foi.

Toutefois, si un ou plusieurs des articles commandés n'est pas ou ne sont pas livré(s) à l'adresse fournie par l'utilisateur dans les 5 jours ouvrables après la confirmation de la commande, l'utilisateur doit prendre contact avec AssuService (dont les coordonnées figurent à l'article 25) dans un délai raisonnable afin de vérifier l'état de sa commande.

S'il s'avère que le colis expédié s'est égaré lors de la procédure de livraison, AssuService enverra un nouveau colis ou remboursera le montant de la commande.

17. Droit de rétractation.

Conformément à la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat.

Il peut exercer ce droit sans que cela n'implique le paiement de pénalités ni l'indication d'un motif quelconque.

Dans les cas où l'achat porterait sur des produits personnalisés (comme nos plaques), le client ne bénéficie pas de ce droit.

La notification de rétractation peut être effectuée par courrier électronique ou par lettre recommandée adressée à AssuService

(dont les coordonnées figurent à l'article 25).

Le droit de rétractation de l'utilisateur est subordonné au renvoi du ou des produit(s) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l'envoi de la notification de rétractation par courrier électronique ou par lettre recommandée.

Les produits qui sont renvoyés doivent être expédiés à l´état neuf et dans leur emballage d´origine qui doit également être en parfait état, obligatoirement accompagnés des bons de livraison correspondants.

AssuService rembourse le montant de la commande concernée dès le moment où le ou les produit(s) renvoyé(s) est/sont reçu(s) et pour autant que le ou les produit(s) en question soit/soient en parfait état.

Les frais d'expédition pour le retour du ou des produit(s) sont à la charge de l'utilisateur, sauf en cas de livraison non conforme (voir article 14).

18. Paiement.

Si la facture est libellée au nom du professionnel, elle peut être payée par virement bancaire ou domiciliation (B2B).

Après 10 commandes, l'utilisateur (dans le cas où il n'aurait pas opté pour la domiciliation) voit apparaître une fenêtre contextuelle qui l'invite à fournir son numéro de compte et à cocher l'option “je souhaite effectuer le paiement par domiciliation”. En cliquant sur le bouton “COMPLÉTER LES DONNÉES”, l'utilisateur accède directement à la page de configuration où il peut indiquer le numéro de compte IBAN et où il peut cocher l'option “je souhaite effectuer le paiement par domiciliation”. Il doit ensuite cliquer sur le bouton “ENREGISTRER LES DONNÉES” avant de pouvoir continuer à opérer sur le site de AssuService.

Si la facture est libellée au nom du particulier, elle peut uniquement être payée par domiciliation (B2C).

AssuService demeure le propriétaire des articles vendus jusqu'à ce que le prix ait été intégralement payé.

19. Droits intellectuels.

Le site Internet de AssuService et son contenu sont protégés par le droit d'auteur. Le site contient, en outre, des illustrations qui sont protégées par les droits d'auteur de tierces parties. Toute copie, traduction, modification ou diffusion des illustrations, sous quelque forme que ce soit, partielle ou intégrale, est interdite sans autorisation écrite et préalable de AssuService. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou diffusion, partielle ou intégrale, des éléments susmentionnés est formellement interdite.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

20. Avis de non-responsabilité - Limitation de la responsabilité.

AssuService ne pourra être tenue responsable d´un quelconque préjudice direct ou indirect (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, …) découlant de l'utilisation de son service.

AssuService n'encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

AssuService ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat souscrit en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communication, en cas d'inondation ou d'incendie.

21. Langues.

AssuService offre aux utilisateurs une procédure de commande en ligne dans deux langues :

o     Néerlandais

o     Français

22. Archivage.

Les contrats qui sont conclus via le service sont archivés par AssuService, mais ils ne sont pas mis à la disposition de tiers (y compris des utilisateurs).

23. Confidentialité.

Conformément à la charte pour la protection de la vie privée qui est publiée sur le site Internet de AssuService et à laquelle il est fait référence, AssuService s'engage au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard du traitement des données à caractère personnel.

24. Litiges.

Tout différend relatif à l'utilisation du service et à l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera exclusivement régi par le droit belge.

Les tribunaux de l'arrondissement de Hasselt seront seuls compétents en cas de litige.

 

25. Service clientèle et réclamations.

Pour le suivi des commandes et/ou pour toutes questions ou réclamations éventuelles concernant la conformité des produits qui ont été livrés dans le cadre du service, l'utilisateur peut contacter directement :

AssuService

Pickardstraat 76

3570 ALKEN

TVA : BE 475.744.517

Numéro d'entreprise : 0475.744.517

Tél. : 011/59 91 51

Fax : 011/88 11 30

E-mail : info@assuservice.be

Vous serez informé dans un délai de 5 jours ouvrables du délai dans lequel vous recevrez une réponse de AssuService.